Déclaration de naissance
►La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d'acte de naissance.
►Qui peut déclarer une naissance?
* le père de l'enfant
* à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure, porteur du certificat constatant l'accouchement et du livret de famille lorsque celui existe.
►Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également
* le livret de famille s'il existe
* les actes de naissance du père et de la père ou, en absence du livret de famille, les pièces d'identité de chacun des parents
* les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu
* l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu.
Livret de famille
En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux. L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.
Nom de famille
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.
►L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter
* soit le nom du père
* soit le nom de la mère
* soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents
Ce choix
* peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005
* ne peut s'exercer qu'une seule fois
* s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
►Enfant reconnu
* en 1er par sa mère puis par son père, avant la naissance : nom de la mère
* en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance : nom du père
* par les deux parents conjointement : nom du père
►En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué
* enfant d'un couple marié : nom du père
* enfant d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
►Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
►L'adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. "Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
►Exercice de l'autorité parentale
- enfants issus de parents mariés : exercice de l'autorité parentale conjointe
- parents mariés : autorité parentale conjointe (père ou mère)
- parents séparés de corps ou divorcés : autorité parentale conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
- enfants issus de parents non mariés : exercice de l'autorité parentale
- filiation établie à l'égard de la mère uniquement (indication de la mère dans l'acte de naissance) : autorité parentale par la mère
- filiation établie conjointement à l'égard des pères et mères : autorité parentale conjointe
- filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de l'autre, avant le premier anniversaire de l'enfant : autorité parentale conjointe
- filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de l'autre, après le premier anniversaire de l'enfant par le premier qui l'a reconnu : les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix important relatifs à la vie de l'enfant.
